Lorsqu’un chef d’entreprise décide de céder son activité, deux options juridiques s’offrent à lui : vendre les titres de la société (parts sociales ou actions) ou céder le fonds de commerce.
Ces deux opérations, bien que visant le même objectif de transmettre l’activité en obéissent à des règles différentes et présentent des impacts fiscaux, financiers et juridiques distincts.
Comprendre ces différences est essentiel pour le cédant comme pour le repreneur afin de sécuriser la transaction et d’optimiser sa structuration.
1. La cession du fonds de commerce
Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité :
- Éléments immatériels : clientèle, enseigne, nom commercial, marques, brevets, autorisations administratives, contrats en cours, droit au bail.
- Éléments matériels : équipements, machines, mobilier, stocks.
Particularités juridiques et pratiques
Le transfert du fonds impose de définir avec précision :
- le sort des contrats en cours,
- le partage des paiements reçus et des dettes fournisseurs liés aux opérations non encore finalisées à la date de cession.
En pratique, le repreneur achète uniquement l’activité, mais pas la société elle même : le vendeur conserve la personne morale, ses dettes et sa trésorerie.
Aspects fiscaux et financiers
- Pour l’acheteur : règlement des droits d’enregistrement (cf barèmes en cours)
- Pour le vendeur : le prix de cession est enregistré comme un produit exceptionnel dans la société. Il est soumis à l’impôt sur les sociétés, puis distribué aux associés sous forme de dividendes, avec la fiscalité correspondante.
- Séquestre obligatoire : le prix de vente est bloqué entre trois et cinq mois pour permettre l’accomplissement des formalités légales (publication au Bodacc, purge des éventuelles oppositions des créanciers).
En cas de cession du fonds constituant l’unique activité, la société doit ensuite être liquidée ou cédée en tant que « coquille vide ».
2. La vente des titres (parts sociales ou actions)
La cession des titres consiste à vendre les parts ou actions représentant le capital de la société (SARL, SAS, SA, etc). Le repreneur rachète donc la société dans son intégralité : ses actifs et son passif.
Particularités juridiques et pratiques
- La société continue d’exister sans discontinuité : les contrats, autorisations et relations commerciales se poursuivent normalement.
- La cession peut être totale ou partielle (par exemple 60 % des actions), ce qui offre plus de flexibilité.
- Le repreneur reprend également les risques liés au passé : litiges en cours, dettes fiscales ou sociales, redressements ultérieurs. Pour se protéger, il exige généralement une garantie d’actif et de passif (GAP), parfois accompagnée d’une garantie financière (consignation d’une partie du prix).
Aspects fiscaux et financiers
- Pour l’acheteur :
- Règlement des droits d’enregistrement (cf barèmes en cours)
- Pour le vendeur : la plus-value réalisée est soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, après abattements pour durée de détention (cf conditions et barèmes en cours)
- Les prélèvements sociaux s’appliquent en sus.
Des régimes de faveur existent, par exemple pour un dirigeant partant à la retraite (abattement fixe de 500 000 € sous conditions) ou en cas de réinvestissement dans une PME (cf conditions et barèmes en cours)
Choisir entre cession de fonds ou vente de titres, c’est adapter la transmission à la stratégie de chacun pour sécuriser et valoriser l’opération.
3. Comment choisir entre les deux ?
Le choix dépend de plusieurs critères :
- Pour l’acheteur : la cession du fonds sécurise contre les passifs cachés mais entraîne plus de formalités. La cession de titres est plus simple mais nécessite une solide GAP.
- Pour le vendeur : la fiscalité et la stratégie patrimoniale influencent le choix. La vente de titres est souvent plus avantageuse si les conditions d’abattement sont réunies.
- Pour les deux parties : la nature de l’activité, l’existence de contrats stratégiques ou de licences, et la relation de confiance déterminent le montage le plus adapté.
Bien conseillé, le dirigeant transforme une contrainte juridique et fiscale en une opportunité patrimoniale et stratégique.
L’APPROCHE EVALIANCE CAPITAL
La cession du fonds de commerce et la vente des titres répondent à des logiques différentes. La première protège le repreneur des dettes passées mais impose une stricte définition des éléments transmis et un formalisme plus lourd. La seconde est plus fluide juridiquement mais transfère également le passif, ce qui rend indispensable la mise en place d’une garantie d’actif et de passif.
Dans tous les cas, la fiscalité complexe et évolutive doit être étudiée en amont avec un expert fiscaliste pour optimiser l’opération. Un accompagnement par un conseil spécialisé en transmission d’entreprise est donc incontournable pour sécuriser et valoriser la cession.
